Hadopi acte 3: Le conseil constitutionnel censure le texte
Jérôme Colombain - France Info
Enorme claque infligée hier par le Conseil Constitutionnel à la loi Hadopi sur les téléchargements. Non seulement, la haute autorité vide de sa substance la loi de Christine Albanel mais en plus elle pose de nouveaux principes qui vont à l’encontre des arguments défendus jusqu’à présent par les promoteurs du projet.Mais pour les sages du Palais Royal, seul un juge peut décider d’une coupure d’internet et pas un simple organisme administratif. L’Hadopi pourra envoyer autant d’avertissements qu’elle veut mais pas couper elle-même Internet chez les gens.
Selon le Conseil Constitutionnel, l’accès à Internet est un droit fondamental (« eu égard au développement généralisé d’internet »). Une idée qui avait été balayée d’un revers de manche au moment du débat à l’Assemblée. Dans leur décision, les neuf sages affirment que la coupure de connexion est une atteinte à la liberté d’expression qui est elle même constitutive de la démocratie. C’est la raison pour laquelle seul le pouvoir judiciaire peut se mêler de cette affaire.
Le Conseil estime aussi que la loi Hadopi instaure une présomption de culpabilité incompatible avec le droit français. En effet, dans le mécanisme inventé par le gouvernement, cela aurait été à l’abonné accusé de piratage de prouver son innocence, par exemple, au cas où sa connexion aurait été utilisée par quelqu’un d’autre pour télécharger illégalement.
Dès hier soir, la ministre de la Culture, Christine Albanel, a réagi en déclarant qu’elle allait rapidement compléter le texte afin que la décision de la coupure de connexion soit confiée au juge. Quand on sait que l’objectif était d’ordonner un millier de sanctions par jour, on se demande si les tribunaux français, déjà saturés, ont vraiment besoin d’un tel fardeau supplémentaire…