Coup d'envoi de la réforme des institutions

Le conseil des ministres a approuvé un projet de réforme de la Constitution française, qui prévoit notamment de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs du président de la République.

Ce texte, qui sera débattu au Parlement à partir du 20 mai, prévoit également de fixer par une loi organique un nombre maximum de ministres.

Statu-quo pour le rôle de l'exécutif

Parmi d'autres mesures, le texte met fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le chef de l'Etat et accroît les prérogatives du Parlement, qui pourra s'opposer à la procédure d'urgence pour l'examen des textes législatifs.

Le recours à l'article 49-3 sur l'adoption sans débat de textes de loi sera limité aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, ainsi qu'à un autre texte par session.

Le Parlement aura un droit de résolution sur tous les sujets, dont la politique européenne et internationale. Il sera informé immédiatement des opérations militaires extérieures et devra autoriser leur prolongation au bout de six mois.

Le texte crée un statut de l'opposition et prévoit une réforme du collège électoral sénatorial pour améliorer la représentativité du Sénat en tenant compte de l'évolution démographique des collectivités territoriales.

Les Français de l'étranger pourront pour leur part avoir des députés alors qu'ils ne sont jusqu'ici représentés qu'au Sénat.

Le texte crée enfin des droits nouveaux pour les citoyens, comme la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel s'ils jugent l'application d'une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Il ne touche en revanche pas aux modes de scrutin.

Conformément aux orientations transmises en novembre au Premier ministre, François Fillon, par Nicolas Sarkozy, les auteurs du texte ont aussi renoncé à modifier les articles 5 et 20 sur le rôle respectif des deux têtes du pouvoir exécutif.

Le comité Balladur avait proposé d'écrire dans l'article 5 que le chef de l'Etat "définit la politique de la Nation".

Il suggérait parallèlement de limiter dans l'article 20 le rôle du gouvernement à la conduite de cette politique.

Cette double "clarification" a été écartée parce qu'elle "posait plus de problèmes qu'elle n'en résolvait, en l'absence de basculement vers un système totalement présidentiel ou totalement parlementaire", explique l'Elysée.

Le projet de révision constitutionnelle ne reprend pas non plus la proposition d'interdiction du cumul des mandats, qui relève selon l'Elysée de la loi ordinaire, ni la création d'un "conseil du pluralisme" au contenu trop flou.

L'instauration d'un référendum d'initiative populaire a par ailleurs été jugée "inutile" parce que cela "ne constituait pas un droit réel mais une simple faculté de saisir le Parlement d'un projet de texte", ajoute-t-on de même source.

Le PS : La réforme des institutions ne va pas assez loin

Le projet de loi constitutionnelle adopté mercredi en conseil des ministres est "très en deçà des réformes qui sont nécessaires pour moderniser la démocratie française", a estimé André Vallini (PS).

"La réforme du Parlement ne saurait suffire à elle seule à moderniser la démocratie. Les socialistes demandent donc au gouvernement de présenter, avant le vote de la réforme constitutionnelle, des engagements clairs et datés sur le mode de scrutin à l'Assemblée nationale, le collège électoral du Sénat, l'égalité audiovisuelle entre l'exécutif et l'opposition et le droit de vote des étrangers aux élections locales", déclare le député socialiste de l'Isère dans un communiqué.

Estimant que les dispositions "ne vont pas assez loin", André Vallini prévient que les socialistes "feront des propositions pendant la discussion parlementaire pour améliorer substantiellement le texte du gouvernement afin notamment de renforcer les droits du Parlement, limiter le cumul des mandats et assurer l'indépendance de la justice".

Source : Agences